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Bâtiment et construction autres que résidentiel

Un permis de construction est nécessaire pour procéder à tous travaux en lien avec un bâtiment principal, complémentaire ou tout autre construction destinés à un usage autre que résidentiel (commercial, industriel, agricole et public).

 

 
Bâtiment principal
Bâtiment maître érigé sur un terrain et qui en détermine l'usage principal.
 
Bâtiment complémentaire

Bâtiment localisé sur le même terrain que le bâtiment principal et servant à un usage complémentaire

à ce dernier.

 
Construction

Tout assemblage ordonné de matériaux simples ou complexes déposés, reliés au sol ou fixés à tout

objet relié au sol (ex. : clôture).

 

 

Tarif

Nouvelle tarification entrée en vigueur le 27 juin 2016, règlement n° 2016-358

 

Pour tout type de travaux, sauf enseignes :

  • Coût de construction de 1 000 000 $ et moins : 100 $ de base, plus 2,50 $ par tranche de 1 000 $ excédant 10 000 $;
  • Coût de construction de plus de 1 000 000 $ : 1 500 $ de base, plus 1,00 $ par tranche de 1 000 $ excédant 10 000 $.

 

Documents requis

Les documents requis à l'émission d'un permis de construction autre que résidentielle se trouvent à l'article 4.3 du règlement de gestion des règlements d'urbanisme 2007-105.

 

 

Normes générales

  • Les normes générales concernant les bâtiments principaux autres que résidentiels se retrouvent au chapitre VI du règlement de zonage 2007-103 et dans la grille des spécifications.
  • Les normes générales concernant les bâtiments complémentaires autres que résidentiels se retrouvent à l’article 7.4 du règlement de zonage 2007-103.
  • Les normes générales concernant l’aménagement extérieur se retrouvent au chapitre X du règlement de zonage 2007-103.
  • Les normes générales concernant le stationnement se retrouvent au chapitre XI du règlement de zonage 2007-103.

 

Règlement de zonage 2007-103

Grille des spécifications 

 

Tout nouveau bâtiment principal autre que résidentiel est également assujetti à la règlementation suivante :

 

Règlement établissant une nouvelle tarification pour divers services municipaux 2016-353

Règlement sur la prévention des incendies 2015-334

Règlement sur les branchements à l’égout 2012-238

 

Certains projets peuvent être assujettis à la Loi sur les Architectes pour lesquels tous les plans et devis devront être signés et scellés par un membre de l’Ordre des architectes du Québec.

 

Loi sur les architectes

 

*D'autres normes peuvent s'appliquer.

 

 

Demande de permis dans un secteur assujetti à un PIIA

Lorsque le projet se situe dans un secteur où est en vigueur un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), le délai d’émission du permis de construction peut être plus long. Cette étape est obligatoire et nécessaire à l’émission d’un permis de construction dans les secteurs définis applicables.

 

Pour en savoir plus les PIIA et les secteurs où un tel règlement est en vigueur, cliquez ici.

 

 

Dépliants

Les dépliants viennent vulgariser la règlementation applicable, parfois à l'aide de croquis, pour en faciliter la compréhension.

 

 

Formulaires

Voici les formulaires nécessaires, le cas échéant, à l'émission d'un permis :

 

Dans le cas où le demandeur n’est pas propriétaire du terrain ou du bâtiment sur lequel les travaux sont projetés :

 


 

Il ne s’agit pas de la version officielle et originale des règlements et de leurs amendements. Toute erreur ou omission dans cette page ne pourra être opposable à la municipalité.

 

Au besoin, n’hésitez pas à communiquer avec le Service de l’urbanisme par téléphone, au 418 964-3233, ou en personne au 546, avenue De Quen à Sept-Îles.

 

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